PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
D’une part, CONNEC'TIC, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé à Rue Octave Chanlot, 97131 Petit-Canal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 822 042 487, joignable sur son site Internet https://www.connectic.gp, par téléphone au 0590 10.40.81, et représentée par son Président, M. Loïs BOZOR. Ci-après dénommée « CONNEC’TIC » ou « le Prestataire ».
D’autre part, toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui commande des produits ou prestations de services informatiques auprès de CONNEC’TIC. Ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services informatiques réalisées par CONNEC’TIC auprès de ses Clients, professionnels ou non professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de CONNEC’TIC.
CONNEC’TIC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de Conditions Particulières de Vente négociées avec le Client, ou de Conditions Générales catégorielles applicables à un type de prestation ou de clientèle déterminé.
Article 2 — Commandes
Est considérée comme commande :
- Toute prise en charge de matériel par transporteur, ou tout dépôt au comptoir de CONNEC’TIC, aux fins d’établir un devis.
- Toute demande de prestation sur site exprimée au service Hotline, après acceptation des conditions tarifaires.
Toute commande de produit ou de prestation donne lieu à l’édition d’un devis par CONNEC’TIC. La vente n’est parfaite qu’après acceptation du devis par écrit du Client. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les devis de réparation, nécessitant un diagnostic technique préalable, donnent lieu à la facturation d’un forfait de prise en charge au Client en cas de refus du devis.
Toute commande est soumise à l’acceptation de CONNEC’TIC, qui peut en modifier certaines modalités avec l’accord tacite ou exprès du Client.
Toute modification, report ou annulation de commande par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est notifiée par écrit au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la livraison ou la réalisation de la prestation, et acceptée par CONNEC’TIC. Un nouveau devis sera alors établi.
En cas d’annulation de la commande acceptée par CONNEC’TIC, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé restera acquis à CONNEC’TIC à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions.
Article 3 — Prix et paiement
3.1 — Prix
Les prix des produits et prestations de services sont ceux figurant au devis préalablement établi par CONNEC’TIC et accepté par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
3.2 — Modalités de paiement
Les factures sont payables au comptant à réception, déduction faite des acomptes déjà versés, sauf stipulations contraires figurant au devis ou à la facture.
Le paiement peut être effectué par : chèque, virement bancaire, carte bancaire (hors American Express), espèces (dans la limite de 1 000 € TTC) ou mandat postal.
3.3 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à CONNEC’TIC, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées au taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture.
À l’égard du Client non professionnel, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt légal et CONNEC’TIC applique, en cas de manquement de sa part, des intérêts de retard réciproques au même taux. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros ne s’applique qu’aux Clients professionnels.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le Client professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés par CONNEC’TIC excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
CONNEC’TIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou prestation en cours en cas de non-respect des conditions de paiement.
Article 4 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits vendus par CONNEC’TIC n’intervient qu’après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison. À défaut de paiement intégral, CONNEC’TIC est en droit de reprendre possession des produits livrés. Tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire.
Le risque de perte et de détérioration des produits est transféré au Client dès la livraison effective.
Article 5 — Livraison des produits
Les produits commandés sont livrés dans un délai de trente (30) jours, sauf stipulation contraire au devis. Le Client sera informé de tout retard éventuel.
La livraison est effectuée à l’adresse figurant sur le devis. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Toute réserve ou réclamation doit être notifiée par écrit à CONNEC’TIC dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
CONNEC’TIC remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 — Réalisation des prestations de services
Les prestations commandées sont réalisées dans un délai raisonnable, à l’adresse figurant sur le devis. Le Client sera informé de tout retard.
La responsabilité de CONNEC’TIC ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des prestations lors de leur réception. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de sept (7) jours. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes.
CONNEC’TIC rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais, les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé.
Article 6 bis — Droit de rétractation (Client non professionnel)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel qui contracte à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et à compter de la réception du bien pour les ventes de produits.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou courriel) adressée à CONNEC’TIC, ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition. CONNEC’TIC rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit, ainsi que pour les autres exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 7 — Garanties
7.1 — Garantie des prestations de services (Client professionnel)
CONNEC’TIC garantit le Client professionnel contre tout défaut de conformité ou vice caché des prestations, révélé postérieurement à leur réception, pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur fourniture. Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations défectueuses.
Le Client doit informer CONNEC’TIC par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la découverte du défaut, sous peine de déchéance.
7.2 — Garantie des produits (Client professionnel)
Les produits vendus par CONNEC’TIC bénéficient de la garantie fabricant dont la durée est précisée à la commande. CONNEC’TIC garantit en outre le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement, frais de main-d’œuvre inclus.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usure normale ou force majeure.
Le Client doit informer CONNEC’TIC par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la découverte du défaut.
7.3 — Garanties légales (Client non professionnel)
Le Client non professionnel bénéficie, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Encadré d’information prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation (contrats de vente de biens conclus avec un consommateur) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client non professionnel est invité à informer CONNEC’TIC par écrit dans les meilleurs délais à compter de la découverte du défaut, sans que cette information ne conditionne le bénéfice des garanties légales ni n’en réduise les délais.
Article 8 — Limitation de responsabilité
CONNEC’TIC est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de CONNEC’TIC ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de CONNEC’TIC est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas au Client non professionnel dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation, ni en cas de dol ou de faute lourde de CONNEC’TIC, ni en cas de dommage corporel.
CONNEC’TIC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter : pertes de données, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial, perte de bénéfices ou perte d’une chance.
Le Client reconnaît l’importance de réaliser des sauvegardes régulières de ses données et s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à son activité informatique.
Article 9 — Propriété intellectuelle
CONNEC’TIC conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les études, méthodes, outils, logiciels, rapports, analyses et documentations associées utilisés ou développés dans le cadre de la prestation.
Le Client se voit céder un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des livrables spécifiquement développés pour son compte, pour son usage interne uniquement.
Les programmes généraux appartenant à CONNEC’TIC, adaptés ou non aux besoins du Client, restent la propriété exclusive de CONNEC’TIC.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation.
Article 11 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, CONNEC’TIC est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
11.1 — Engagements de CONNEC’TIC en tant que sous-traitant
Lorsque CONNEC’TIC agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, elle s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client.
- Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité.
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
- Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable du Client.
- Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition).
- Notifier le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures en cas de violation de données personnelles.
- Supprimer ou restituer les données personnelles au terme de la prestation, au choix du Client.
11.2 — Droits du Client et des personnes concernées
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant CONNEC’TIC à l’adresse : contact@connectic.gp ou par courrier à l’adresse du siège social.
En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles (cyclones, séismes, inondations), les épidémies ou pandémies, les conflits sociaux généralisés (grèves), les actes de terrorisme, les décisions gouvernementales ou administratives, les pannes généralisées d’électricité, de télécommunications ou d’Internet, ainsi que les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle.
La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 — Cybersécurité
CONNEC’TIC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables et conformes à l’état de l’art pour protéger les systèmes et les données du Client contre les accès non autorisés, les pertes, les altérations et les destructions.
Le Client reconnaît que la sécurité informatique absolue n’existe pas et que CONNEC’TIC ne saurait garantir l’absence totale de vulnérabilité ou d’intrusion. Le Client s’engage à respecter les recommandations de sécurité formulées par CONNEC’TIC et à maintenir à jour ses équipements et licences.
En cas d’incident de sécurité détecté, CONNEC’TIC informera le Client dans les plus brefs délais et mettra en œuvre les actions correctives nécessaires dans le cadre de son obligation de moyens.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre CONNEC’TIC et le Client sont soumises au droit français.
14.1 — Médiation (Client non professionnel)
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. CONNEC’TIC a désigné le médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable sur www.cm2c.net. Le Client non professionnel peut le saisir gratuitement pour tout litige n’ayant pu être résolu par une réclamation écrite préalable adressée à CONNEC’TIC.
14.2 — Procédure amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui souhaite engager la procédure amiable notifie sa réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, ouvrant un délai de trente (30) jours de négociation. Lorsque le contrat ou les conditions particulières applicables prévoient une procédure amiable spécifique, celle-ci prévaut.
14.3 — Juridiction compétente
Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Dans tous les autres cas, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 15 — Dispositions diverses
15.1 — Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.
15.2 — Tolérance
Le fait que CONNEC’TIC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.3 — Taxes et contributions
CONNEC’TIC se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Fait à ________________, le ________________
Pour CONNEC’TIC Pour le Client
M. Loïs BOZOR, Président Nom, qualité, signature
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de CONNEC’TIC, Rue Octave Chanlot, 97131 Petit-Canal — courriel : contact@connectic.gp
Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________
Date : ______________________________
(*) Rayez la mention inutile.